Mémento Infractions

Les infractions répertoriées comme contravention sont traitées directement par les services de gendarmerie par l'intermédiaire de procédure simplifié (retrait de points, bracelet électronique)

Les infractions répertoriées comme crime ou délits permettent l'interpellation et le placement en garde à vue de l’intéressé uniquement dans le cadre de la flagrance. Par la suite, il sera convoqué chez l'autorité de justice qui sera la seule compétente pour prononcer une sanction. Les peines décrites ci-dessous sont des peines plafonds. Elles seront toujours liées à une amende selon les règles suivantes :

- 5$ / point retiré sur le permis

- 15$ / semaine de bracelet electronique

- 10$ / heure de prison

Le cadre de la flagrance est constitué lorsque dans un temps proche de la commission de l'infraction, les agents de la force publique intervenants :

- assistent à la commission de l'infraction

- ont des raisons de soupçonner la commission de l'infraction

- sont prévenus par des tiers qui les informent de la commission de l'infraction

Or le cas de la flagrance, l'interpellation ou le placement en garde à vue d'un individu ne pourra être faite que sur ordre de l'autorité de justice dans le cadre d'un mandat.

Les mandats :

- Mandat de recherche

Dans le cas d'une personne ayant commis une infraction pour laquelle le temps de la flagrance est passée, l'autorité de justice devra délivrer un mandat de recherche ordonnant aux forces de l'ordre de la rechercher en vue de l'interpeller et de la placer en garde à vue

- Mandat d'arrêt :

A l'issue de la comparution du délinquant ou du criminel devant l'autorité de justice, dans le cas où une peine de prison est prononcée, celle-ci devra délivrer aux forces de l'ordre un mandat d'arrêt leur ordonnant de le conduire en prison

- Mandat de comparution

Dans le cas d'une personne libre qui devrait comparaître devant l'autorité de justice, celle-ci dresse un mandat de comparution qui sert de convocation, l’exécution de ce mandat consiste simplement pour les forces de l'ordre à notifier à son destinataire son heure de convocation

- Mandat d'emmener

Dans le cas où un mandat de comparution n'est pas exécuté, l'autorité de justice dresse à l'encontre de la personne qui ne s'est pas présenté un Mandat d'emmener qui ordonne aux forces de l'ordre de l'interpeller afin de le conduire devant l'autorité de justice

Dans le cas d'une infraction routière où l'infraction est liée au véhicule, l'immobilisation de ce véhicule pourra être décidée par la gendarmerie

La charge de tenir à jour un registre actualisé des infractions commises afin de savoir à quel moment le nombre de point d'un permis atteint 0 ou à quel moment une infraction est commise en récidive revient à la gendarmerie

Contraventions :

Routières :

- Conduite à une vitesse manifestement excessive

- 3 points

- Récidive : 4 points

- Conduite à une vitesse anormalement réduite

- 1 point

- Récidive : 2 points

- Conduite ne permettant pas de maîtriser correctement son véhicule

- 3 points

- Récidive : 4 points

- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique

- 4 points

- Récidive : 6 points

- Conduite après l'usage de stupéfiants

- 4 points

- Récidive : 6 points

- Arrêt ou stationnement gênant ou inadapté

- 1 point

- Récidive : 3 points

- Arrêt ou stationnement dangereux

- 3 points

- Récidive : 4 points

- Dépassement dangereux

- 3 points

- Récidive : 4 points

- Refus de se laisser dépasser

- 4 points

- Récidive : 6 points

- Franchissement de ligne continue

- 2 points

- Récidive : 3 points

- Dépassement de ligne continue

- 3 points

- Récidive : 4 points

- Marche arrière ou demi-tour sur une voie rapide

- 4 points

- Récidive : 6 points

- Arrêt ou Stationnement non justifié sur bande d'arrêt d'urgence

- 2 points

- Récidive : 4 points

- Circulation sur bande d'arrêt d'urgence

- 3 points

- Récidive : 4 points

- Circulation d'un piéton sur voie rapide

- 1 point

- Récidive : 2 points

- Refus de priorité

- 2 points

- Récidive : 3 points

- Refus de faciliter le passage à un véhicule prioritaire

- 3 points

- Récidive : 4 points

- Non respect de l'arrêt à un feu rouge ou un stop

- 3 points

- Récidive : 4 points

- Circulation en sens interdit

- 3 points

- Récidive : 4 points

- Non respect de la distance de sécurité

- 2 points

- Récidive : 3 points

- Défaut de port du casque

- 1 point

- Récidive : 2 points

- Circulation sur voie de gauche ou voie réservée

- 2 points

- Récidive : 3 points

- Circulation d'un véhicule dont le contrôle technique n'est pas à jour

- 6 points